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[DÉCRYPTAGE] COMMANDE PUBLIQUE
De nouvelles précisions réglementaires pour l’open data appliqué à l’achat public
Auteur associé | Actu juridique | Dossiers juridiques | France | Publié le 02/05/2017 | Mis à jour le 11/10/2019

Afin de contribuer au développement de l’open data, la réglementation de la commande publique vient d’être précisée, concernant les fonctionnalités et exigences minimales imposées aux « profils d’acheteurs », ainsi que les obligations de diffusion des « données essentielles » d’un marché public ou d’un contrat de concession. Deux arrêtés du 14 avril 2017, publiés au Journal Officiel le 27 avril 2017, établissent de nouvelles règles, que détaille Jérôme Michon Professeur en droit des marchés publics et privés à l’Ecole Spéciale des Travaux Publics, du Bâtiment et de l’Industrie.

Par ces deux arrêtés, les pouvoirs publics entendent clarifier l’étendue de la transparence nécessaire des procédures d’achats, en complément du dispositif déjà consacré à l’article 34 du décret n° 2016-86 relatif aux contrats de concession, article 107 du décret n° 2016-360 relatif aux marchés publics, ou encore à l’article 94 du décret n° 2016-361 relatif aux marchés publics de défense ou de sécurité.

Un premier arrêté établit les fonctionnalités minimales que doit respecter un profil d’acheteur ainsi que les exigences minimales qu’il doit présenter en matière de sécurité, d’accessibilité et d’interopérabilité. Il procède à une standardisation au maximum du contenu et de l’utilisation des centaines de plateformes existantes actuellement, en matière de dématérialisation de la commande publique.

Un second arrêté établit la liste précise des « données essentielles » devant être diffusées sur ces profils d’acheteur.

Très concrètement, les acheteurs devront, d’ici le 1er octobre 2018, diffuser sur leurs « profils d’acheteur » (visant en réalité, leurs plateformes de dématérialisation) les données suivantes :

Transparence totale pour les marchés classiques

REFERENCES


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