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ENVIRONNEMENT
Réforme des procédures destinées à assurer la participation du public à l’élaboration de certaines décisions
Gabriel Zignani | Textes officiels | TO parus au JO | Publié le 27/04/2017

Un décret du 25 avril prévoit les mesures réglementaires d’application de l’ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016 [1] portant réforme des procédures destinées à assurer l’information et la participation du public à l’élaboration de certaines décisions susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement, prise en application du 3° du I de l’article 106 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 [2] pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques. Il modifie également diverses dispositions relatives à l’évaluation environnementale ou à la participation du public au sein de différents codes.

REFERENCES