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ACTUS, TO, JURISPRUDENCE, RÉPONSES MINISTÉRIELLES
Veille juridique : ce qu’il ne fallait pas manquer cette semaine (du 24 au 28 avril)
Gabriel Zignani | Actu juridique | France | Publié le 28/04/2017 | Mis à jour le 05/05/2017

Différents thèmes ont animé la veille et l'actu juridique cette semaine (du 24 au 28 avril). Les catégories "techniques" ont particulièrement animé la veille de la semaine. Récap' des dernières actualités, textes officiels, réponses ministérielles et de la jurisprudence.

justice financeVie et démocratie locale – Elections :

Statut de la fonction publique :

Réforme territoriale :

Réseaux – Voirie :

Santé publique – Action sociale – Accessibilité handicapés :

Prévention – Sécurité :

Commande publique :

Environnement – Energie :

Patrimoine :

Finances locales :

Logement – Habitat :

Urbanisme :

Droits civils :