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ACTUS, TO, JURISPRUDENCE, RÉPONSES MINISTÉRIELLES

Veille juridique : ce qu’il ne fallait pas manquer cette semaine (du 24 au 28 avril)

Publié le 28/04/2017 • Par Gabriel Zignani • dans : Actu juridique, France

justice finance
beatrice prève - Fotolia.com
Différents thèmes ont animé la veille et l'actu juridique cette semaine (du 24 au 28 avril). Les catégories "techniques" ont particulièrement animé la veille de la semaine. Récap' des dernières actualités, textes officiels, réponses ministérielles et de la jurisprudence.

Vie et démocratie locale – Elections :

Statut de la fonction publique :

Réforme territoriale :

Réseaux – Voirie :

Santé publique – Action sociale – Accessibilité handicapés :

Prévention – Sécurité :

Commande publique :

Environnement – Energie :

Patrimoine :

Finances locales :

Logement – Habitat :

Urbanisme :

Droits civils :

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Veille juridique : ce qu’il ne fallait pas manquer cette semaine (du 24 au 28 avril)

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