Vie et démocratie locale – Elections :
- Convocation des électeurs pour l’élection des députés à l’Assemblée nationale
- Organisation du Commissariat général à l’égalité des territoires
- Contenu et modalités de transmission des certificats de décès
- La responsabilité de la commune ne peut être engagée lors d’une chute causée par une plaque de verglas
- La liste des licences de réutilisation autorisées pour les administrations est fixée
Statut de la fonction publique :
- Le refus d’obéissance comme faute disciplinaire
- Pas d’allocations chômage pour l’agent contractuel qui refuse le renouvellement de son contrat de travail
- Maladie professionnelle : absence de présomption
- Quelles sont les perspectives d’évolution de la rémunération des agents de police municipale ?
- Le comité de sélection portant statut particulier du corps des administrateurs de la ville de Paris est modifié
Réforme territoriale :
- Règles de fixation du nom d’une commune nouvelle
- Création de la métropole dénommée « Dijon Métropole »
- Quelles règles pour la représentation des communes associées au sein des conseils des communautés de communes ?
Réseaux – Voirie :
- Désignation d’un ou plusieurs opérateurs chargés de fournir la prestation « service téléphonique » à tous
- Que peuvent faire les maires pour préserver les chemins ruraux ?
- Information sur la quantité de gaz à effet de serre émise
Santé publique – Action sociale – Accessibilité handicapés :
- Accessibilité des établissements recevant du public (ERP) et des installations ouvertes au public (IOP)
- Fonctionnement des ITEP et des SESSAD accompagnant des jeunes présentant des difficultés psychologiques
- Les comités locaux de suivi des victimes d’actes de terrorisme deviennent les comités locaux d’aide aux victimes
- Modalités de diffusion et de mise à jour du registre public d’accessibilité
- Le fonctionnement du fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions précisé
Prévention – Sécurité :
- Autorisations d’accès aux installations accueillant des grands événements
- Quelles mesures encadrent l’utilisation de drones de loisirs ?
- Que faire pour améliorer la sécurité des piétons circulant, de nuit, hors agglomération ?
- Guide de rédaction du bulletin d’analyse des accidents corporels de la circulation
Commande publique :
- Achat public : mise en oeuvre de la dématérialisation
- Marchés publics : l’impossibilité pour le sous-traitant de se prévaloir d’un droit au paiement direct auprès du maître d’ouvrage
- Commande publique : pas de possibilité pour la personne publique de représenter son cocontractant
- Quelles règles pour les procédures de passation des contrats publics en cours au moment de la fusion d’EPCI ?
Environnement – Energie :
- Mines et carrières : prescriptions techniques applicables aux installations de stockage de déchets inertes
- Programmation pluriannuelle de l’énergie de Mayotte
- Quel financement des actions menées par les associations agissant en faveur de l’utilisation du vélo ?
- Réforme des procédures destinées à assurer la participation du public à l’élaboration de certaines décisions
- Mise à jour des textes méthodologiques de gestion des sites et sols pollués de 2007
- Comment les régions doivent-elles organiser la prise en charge des déchets du BTP ?
Patrimoine :
Finances locales :
- Les montants du fonds d’urgence pour les départements en difficulté
- Quelles règles pour les subventions aux associations chargées de l’action extérieure des collectivités ?
- Zones d’aide à finalité régionale : 52 nouvelles communes concernées
Logement – Habitat :
- Primo-accession à la propriété : conditions d’attribution et modalités des prêts à taux zéro
- Réglementation thermique : prise en compte des systèmes d’appoint thermodynamique de l’eau chaude sanitaire
- Peut-on préserver la qualité esthétique de certaines habitations jugées d’un style architectural « typique » ?
Urbanisme :
- Dispense de formalités pour les constructions nécessaires à l’hébergement d’urgence des personnes migrantes demandant l’asile
- PLU : le classement en zonage Azh d’une parcelle non entièrement couverte par une zone humide
- La participation d’un architecte à l’élaboration du projet d’un lotissement
Droits civils :
- Accès aux documents administratifs : le cas d’un entreprise en situation de monopole ou de quasi-monopole
- Accès aux documents administratifs : la nécessité d’un lien direct avec la mission de service public
