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DOSSIER : Maîtriser son foncier
Dossier publié à l'adresse https://www.lagazettedescommunes.com/502660/urbanisme-le-vade-mecum-des-concessions-damenagement-a-risque/

AMÉNAGEMENT
Urbanisme : le vade-mecum des concessions d’aménagement à risque
Auteur associé | Analyses juridiques | Dossiers juridiques | France | Publié le 26/04/2017 | Mis à jour le 29/11/2019

Le régime des concessions d'aménagement est précisé depuis le 1er avril 2016 : elles entrent dans le droit commun des concessions, sous réserve de rares dispositions. Ces contrats demeurent divisés en deux grandes catégories : les concessions d'aménagement transférant le risque économique à l'aménageur et celles ne le transférant pas.

La concession d’aménagement est l’unique mode de délégation d’une opération d’aménagement pour les collectivités ne souhaitant pas réaliser cette dernière en régie. La concession d’aménagement est un contrat administratif par lequel une personne publique compétente confie à un opérateur public ou privé, dit « aménageur », la réalisation d’une opération d’aménagement(1). Pour être qualifiée comme telle, une opération doit répondre à deux critères. Tout d’abord, elle doit poursuivre un ou plusieurs des objectifs visés au premier alinéa de l’article L.300-1 du code de l’urbanisme. En outre, elle doit revêtir une certaine ampleur, imposant une intervention globale, complexe, avec une dimension foncière significative, et viser à ...

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