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Pollution lumineuse : « la loi Grenelle II n’est toujours pas appliquée »
Sylvie Luneau | actus experts technique | France | Publié le 26/04/2017

France Nature Environnement (FNE), la Fédération Rhône-Alpes de protection de la nature (Frapna) et l’Association nationale pour la protection du ciel et de l’environnement nocturne (ANPCEN) viennent d’intenter un recours devant le Conseil d’Etat face au retard pris par le ministère de l’Environnement pour publier les textes de la loi Grenelle II concernant la pollution lumineuse.

Sept ans après l’application de la loi Grenelle II, le gouvernement n’a toujours pas pris les décrets d’application concernant la pollution lumineuse. Le point avec Anne Roques, juriste chez France Nature Environnement (FNE).

Pourquoi un tel retard dans la publication des décrets d’application de la loi Grenelle II ?

Nous n’avons pas de réponse à cette question. Nous avons pourtant participé à une concertation, nous savons qu’un projet de texte est dans les cartons, mais nous ne savons pas pourquoi il n’a pas été publié dans un « délai raisonnable », comme le prévoit la Constitution. Nous avons déposé un recours gracieux auprès de la ministre de l’Environnement en novembre dernier, mais nous n’avons reçu aucune réponse. C’est pourquoi nous  avons déposé ce recours ...

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