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SANTÉ PUBLIQUE
Les comités locaux de suivi des victimes d’actes de terrorisme deviennent les comités locaux d’aide aux victimes
Gabriel Zignani | Textes officiels prévention-sécurité | TO parus au JO | Publié le 26/04/2017

Dans chaque département et collectivité d’outre-mer, un décret du 25 avril étend la composition et les missions du comité local de suivi des victimes d’actes de terrorisme, qui devient le comité local d’aide aux victimes, désormais également compétent pour les victimes d’accidents collectifs, d’événements climatiques majeurs ou d’infractions pénales.

Toujours présidé par le préfet de département ou le représentant de l’Etat dans la collectivité, la vice-présidence du comité est confiée au procureur de la République près le tribunal de grande instance ou de première instance situé au chef-lieu du département ou de la collectivité.

REFERENCES