logo
DOSSIER : Accessibilité : l’échéance de 2015 (officiellement) maintenue
Dossier publié à l'adresse https://www.lagazettedescommunes.com/502308/registre-public-daccessibilite-des-erp-larrete-est-paru/

ACCESSIBILITÉ
Registre public d’accessibilité des ERP : l’arrêté est paru
Catherine Maisonneuve | A la une | actus experts technique | Dossiers d'actualité | France | Publié le 26/04/2017

Un arrêté fixe le contenu du Registre public d'accessibilité que les établissements recevant du public (ERP) devront tenir à disposition de leurs usagers, patients et clients. Les propriétaires et exploitants ont six mois pour se mettre en règle.

Tous les ERP (et installations ouvertes au public) ont l’obligation d’élaborer un Registre public d’accessibilité prévu la loi du 5 août 2015 ratifiant l’ordonnance accessibilité du 26 septembre 2014 (art. L.111-763 du code de la construction et de l’habitat -CCH) et le décret n°2017-431 du 28 mars 2017. Contrairement au registre de sécurité, le registre d’accessibilité est public et s’adresse aux usagers, patients ou clients de l’ERP.

Délai de six mois

Un arrêté du 19 avril fixe le contenu de ce registre qui devra être consultable sur place au principal point d’accueil de l’établissement dans un délai de six mois à compter de la publication de l’arrêté, c’est-à-dire le 22 octobre.

Il pourra aisément prendre la forme d’un classeur ou d’un porte-document, ou bien ...

POUR ALLER PLUS LOIN