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DOSSIER : Vers une certification des comptes des collectivités
Dossier publié à l'adresse https://www.lagazettedescommunes.com/502192/certification-des-comptes-locaux-ce-quil-faut-savoir-sur-lexperimentation/

FINANCES LOCALES
Certification des comptes locaux : ce qu’il faut savoir sur l’expérimentation
Auteur associé | A la Une finances | Fiches Finances | France | Publié le 26/04/2017

L'article 110 de la loi NOTRE du 7 août 2015 a confié à la Cour des comptes la mission de conduire « une expérimentation de dispositifs destinés à assurer la régularité, la sincérité et la fidélité des comptes des collectivités territoriales et de leurs groupements ». Cette expérimentation a été récemment lancée dans vingt-cinq collectivités. De quoi s'agit-il exactement ?

Les expériences de l’État, de la Sécurité sociale, des universités et des hôpitaux

Dans le secteur public, la certification des comptes représente une réalité établie depuis environ une dizaine d’années. En ce qui concerne les comptes de l’État, leur certification a été prévue par l’article 58 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances. Ce sont les comptes de l’exercice 2006 qui ont été les premiers certifiés (Cour des comptes, Certification des comptes de l’État, 29 mai 2007). S’agissant des comptes sociaux, c’est en 2005 que l’article 12 de la loi organique du 2 août 2005 relative aux lois de financement de la Sécurité sociale a introduit une obligation similaire. Toutefois, le premier exercice concerné a ...

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