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OUVRAGES PUBLICS
Régime de la responsabilité : la nécessité d’un lien de causalité entre l’ouvrage et le dommage subis
Gabriel Zignani | Jurisprudence | Publié le 21/04/2017

La requérante a été victime d’une chute alors qu’elle marchait sur une voie piétonne ...

REFERENCES