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Conditions d’adhésion des collectivités à des structures associatives
La Rédaction | Dossiers juridiques | Publié le 02/02/2009 | Mis à jour le 07/12/2010

LIBERTE CONDITIONNEE - La liberté d’association a été étendue aux collectivités territoriales. Leur libre adhésion aux associations est toutefois subordonnée à des conditions de forme, de procédure et de fond. DELIBERATION - L’adhésion nécessite notamment le vote d’une délibération de l’organe délibérant décidant d’approuver les statuts de l’association et d’autoriser l’exécutif local à adhérer à l’association. COTISATION - Les collectivités territoriales peuvent adhérer à une association et lui verser une cotisation lorsque cette adhésion présente un intérêt local.

La liberté d’association est un principe fondamental reconnu par les lois de la République (1), qui implique la liberté de constituer des associations, mais également le droit pour tout individu d’adhérer à l’association de son choix. La liberté d’adhésion à une association constitue ainsi une facette de la liberté d’association.

Cette liberté a été étendue aux collectivités territoriales par la jurisprudence en raison notamment du principe de libre administration garanti par l’article 72 de la Constitution. La cour administrative d’appel de Marseille (2) a notamment jugé qu’aux termes de l’article 72 de la Constitution : « collectivités s’administrent librement par des conseils élus et dans les conditions prévues par la loi » ; que la liberté d’association constitue un principe ...

REFERENCES

Code général des collectivités territoriales (CGCT), articles L.2131-11 et L.5111-1.