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Fiche pratique – L’attribution de subventions aux associations

Publié le 13/04/2009 • Par David Perchirin • dans : Dossiers juridiques, Fiches de droit pratique

Le risque est important pour une collectivité de voir une subvention requalifiée en marché public ou en DSP.

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Une association peut recevoir d’une collectivité territoriale plusieurs types de subvention : d’une part, les subventions financières ; celles en nature (prestations de services, prêts de locaux, de matériel, de personnel, etc.) d’autre part. Aucun texte ne définissant une subvention, la jurisprudence insiste sur l’importance de l’absence de contrepartie qui fonde en droit la différence entre une subvention et une recette d’exploitation ou la rémunération d’un service. En effet, cette distinction conditionne le recours ou non aux modalités de mise en concurrence prévue par le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et le Code des marchés publics. Le risque est important pour une collectivité de voir une convention de subvention requalifiée en marché public ou en délégation de ...

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