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ENVIRONNEMENT
Les constructions neuves sous maîtrise d’ouvrage des collectivités à énergie positive et à haute performance environnementale
Gabriel Zignani | Textes officiels | TO parus au JO | Publié le 19/04/2017

Un arrêté du 10 avril définit les constructions neuves sous maîtrise d’ouvrage de l’Etat, de ses établissements publics et des collectivités territoriales à énergie positive et à haute performance environnementale. Il permet de mettre en œuvre les dispositions du II de l’article 8 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 [1] relative à la transition énergétique pour la croissance verte qui vise l’exemplarité des constructions publiques en matière de performance énergétique et environnementale. Ces nouvelles constructions font preuve d’exemplarité énergétique et environnementale et sont, chaque fois que possible, à énergie positive et à haute performance environnementale. Cet arrêté précise les niveaux de performance énergétique et environnementale (performance calculée) caractérisant le bâtiment à énergie positive et haute performance environnementale.

REFERENCES