Fermer

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Menu

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Domaine public

Propriété publique : les conséquences de la loi « Sapin 2 » sur les opérations immobilières

Publié le 18/04/2017 • Par Auteur associé • dans : Analyses juridiques, Dossiers juridiques, France

Angers, Maine-et-Loire
Angers, Maine-et-Loire x-default
La loi du 9 décembre 2016, dite loi « Sapin 2 », met l'accent sur la sécurisation des opérations immobilières sur le domaine public. La future ordonnance devrait permettre d'introduire des dispositions facilitant lesdites opérations, au-delà de la nécessaire réforme du déclassement par anticipation. La jurisprudence européenne oblige le législateur à définir un cadre juridique clair garantissant l'objectif de valorisation du domaine public.

Ma Gazette

Sélectionnez ce thème et créez votre newsletter personnalisée

Michèle Raunet

Notaire, étude Cheuvreux notaires

Cet article fait partie du dossier

Occupation du domaine public : limites et libertés

Dix ans après l’adoption de la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), la loi « Sapin 2 », promulguée le 9 décembre 2016, entend moderniser les règles de la domanialité publique. Afin de répondre aux difficultés rencontrées par les personnes publiques, sont principalement concernés par cette réforme (qui prendra la forme d’une ordonnance) les besoins de sécurisation des cessions de biens publics et de clarification du régime des autorisations d’occupation des domaines publics et privés.

  • Sapin 2 : le texte définitif en cinq points

L’Etat et ses établissements publics sont directement concernés, mais l’article 34 de la loi « Sapin 2 » prévoit que les nouvelles dispositions « peuvent, le cas échéant, s’appliquer ou ...

[100% reste à lire]

Article réservé aux abonnés

Gazette des Communes

Mot de passe oublié

VOUS N'êTES PAS ABONNé ?

Découvrez nos formules et accédez aux articles en illimité

Je m’abonne

Domaines juridiques

Réagir à cet article
Prochain Webinaire

Télétravail : les pièges à éviter

de MUTAME

--
jours
--
heures
--
minutes
marche online

Nos offres d'emploi

Plus de 1000 offres d'emploi !

TOUTES LES OFFRES D'EMPLOI

Aujourd'hui sur les clubs experts gazette

Nos services

Prépa concours

CAP

Évènements

Gazette

Formations

Gazette

Commentaires

Propriété publique : les conséquences de la loi « Sapin 2 » sur les opérations immobilières

Votre e-mail ne sera pas publié

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement