Un décret du 14 avril prévoit un alignement des montants des plafonds de ressources d’attribution du complément familial et de son montant majoré servis en outre-mer sur ceux de la métropole à compter du 1er avril 2017. Il prévoit que les conditions d’attribution et les modalités de calcul du complément familial différentiel sont identiques à celles du complément familial servi en métropole. Il procède également à compter du 1er avril 2018 à un alignement progressif des montants respectifs des deux prestations servies en outre-mer sur ceux de la métropole sur trois ans. Ces montants sont ainsi revalorisés au 1er avril 2018, au 1er avril 2019 et au 1er avril 2020.
Domaines juridiques