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Justice, jurisprudence

Le Conseil d’Etat confirme la construction d’une centrale nucléaire à Flamanville

Publié le 27/04/2009 • Par Anne-Katell Peton • dans : France

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Par un arrêt du 23 avril 2009, le Conseil d’Etat a confirmé la construction d’une centrale nucléaire à Flamanville alors que plusieurs associations de protection de l’environnement avaient attaqué le décret autorisant la création d’une nouvelle installation nucléaire, «Flamanville 3», comportant un réacteur EPR

Participation du public
Les requérants soutenaient que deux textes n’avaient pas été respectés :

  1. La directive concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement
  2. La Charte de l’environnement qui donne au public la possibilité effective de participer au processus décisionnel en matière d’environnement à un stade précoce

Le Conseil d’Etat a considéré le débat et l’enquête publique qui mettent en oeuvre ces principes se sont bien déroulés avant à la délivrance de l’autorisation de création de l’installation. « La Commission nationale du débat public a organisé, un débat public entre le 19 octobre 2005 et le 18 février 2006, puis d’une enquête publique entre le 15 juin et le 13 juillet 2006, portant notamment sur l’opportunité du projet », relève le Conseil d’Etat.

Risque de chute d’un Aéronef
Les requérants déploraient également que les risques environnementaux et sanitaires liés à l’augmentation des rejets de tritium n’avaient pas été analysé.
La haute juridiction administrative considère cependant que les études d’impact et de danger ont étudié l’impact de ces rejets sur la santé et l’environnement : « La gestion des déchets produits par l’exploitation, leur impact sur la santé et l’environnement et des mesures de confinement, d’évacuation ont été envisagées ainsi que les risques liés à la chute d’un aéronef sur l’installation nucléaire ».

Gestion à long terme
Pour le Conseil d’Etat, le décret prévoit l’élimination des effluents liquides, gazeux et déchets solides dans des conditions répondant aux exigences du code de l’environnement.
EDF a par ailleurs établi que les dispositions techniques et d’organisation envisagées pour le projet étaient de nature à limiter de manière suffisante les risques induits par le fonctionnement de la centrale sur la sécurité, la santé et la salubrité publiques et l’environnement.
Il a fourni les éléments nécessaires à l’évaluation de sa capacité financière à couvrir l’ensemble des dépenses induites, y compris à long terme.

Pour en savoir plus
Consultez l’arrêt du CE 23 avril 2009 req. n°306242, 306372, 306482

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