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SÉCURITÉ ROUTIÈRE
Extension de la procédure de caractérisation de l’infraction de conduite après usage de substances ou de plantes classées comme stupéfiants aux collectivités du Pacifique
Brigitte Menguy | Textes officiels prévention-sécurité | TO parus au JO | Publié le 07/04/2017

Une ordonnance a pour objet d’étendre à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna la simplification des modalités de constatation de l’infraction de conduite après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants, en permettant aux forces de l’ordre d’effectuer un prélèvement salivaire en lieu et place du prélèvement sanguin. Le prélèvement sanguin resterait une possibilité légale de la constatation de cette infraction.
En métropole, ce dispositif a été introduit par les dispositions de l’article 45 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 [1] de modernisation de notre système de santé.
Or aucune mention expresse d’extension n’a été prévue pour rendre effective l’application de ce dispositif dans les collectivités du Pacifique.
C’est sur ce fondement qu’est présentée la présente ordonnance portant extension de l’article 45 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 [1] de modernisation de notre système de santé dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.

REFERENCES