Dénommée auparavant taxe locale sur l’électricité (TLE), cette taxe obligatoire a été profondément modifiée par l’article 23 de la loi du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l’électricité. Ce nouveau dispositif législatif avait pour but de se conformer à la directive européenne du 27 octobre 2003. Le régime juridique de cette taxe, les assiettes et tarifs applicables ont connu d’importantes modifications ces dernières années. Ces changements impliquent que des collectivités bénéficiaires pourraient pourtant ne plus percevoir la taxe à partir de cette année si les délibérations qu’elles ont prises n’ont pas été adaptées. Il y a donc urgence, pour les collectivités concernées, à vérifier que leurs délibérations sont bien conformes ...
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