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HANDICAP
Qui paie la rampe d’accès d’un commerçant lorsque celle-ci se situe sur le domaine public ?
Gabriel Zignani | Réponses ministérielles | Publié le 04/04/2017

La loi n°  2005-102 [1] du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées impose de rendre accessible à tous, et notamment aux personnes handicapées, les établissements recevant du public (ERP) et les installations ouvertes au public. Le coût de mise en accessibilité des commerces, notamment celui des rampes d’accès, doit être pris en charge par les exploitants des commerces à desservir ; cela résulte des dispositions de la loi du 11 février 2005 précitée et de l’ordonnance n°  2014-1090 [2] du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées. Par ailleurs, la loi exige que les bâtiments soient rendus accessibles mais ne précise toutefois pas les modalités pratiques des travaux à réaliser.

Dans l’hypothèse où l’implantation de rampes d’accès serait envisagée sur le domaine public, celle-ci nécessiterait, comme toute occupation du domaine public, d’obtenir une autorisation auprès du propriétaire de ce domaine, en vertu de l’article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques [3].

REFERENCES