Statut

Tarder à réintégrer un agent après une disponibilité nuit à la collectivité

| Mis à jour le 24/04/2017
Par • Club : Club Techni.Cités
Sources : Technicités 

Phovoir

Sauf raison particulière dûment démontrée, une collectivité territoriale ne doit pas traîner en longueur pour réintégrer un agent à l’issue d’une période de disponibilité pour convenances personnelles. Une période anormalement longue conduit à la condamnation de la collectivité à indemniser l’agent, en prenant en compte tous les préjudices, y compris la perte de chance d’accéder au grade supérieur.

Par Patrick Martin-Genier, Premier rapporteur, TA de Paris

Une attachée territoriale avait été placée en disponibilité pour convenances personnelles mais avait sollicité sa réintégration à l’issue de cette période de disponibilité.

Le maire, arguant le fait qu’il n’y avait pas de poste correspondant au grade de cet agent, l’avait maintenue d’office en disponibilité sans traitement.

Six ans sans emploi

Persistant dans son attitude et malgré les demandes de l’intéressée, la commune d’Orsay n’avait procédé à la réintégration de son agent que six ans après ses premières demandes, alors qu’il peut paraître étonnant que, même dans une commune moyenne comptant aujourd’hui plus de 16 000 habitants, un poste correspondant à ce grade n’ait pas été ouvert durant une si longue période.

Le tribunal ...

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