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DOSSIER : Loi J21 : ce qui change pour les collectivités
Dossier publié à l'adresse https://www.lagazettedescommunes.com/498028/justice-se-preparer-aux-nouveaux-dispositifs-de-mediation/

CONTENTIEUX
Se préparer aux nouveaux dispositifs de médiation
Auteur associé | Fiches de droit pratique | Publié le 31/03/2017 | Mis à jour le 15/11/2019

La loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle accorde aux modes alternatifs de règlement des différends une place sensiblement plus importante. Ainsi, les collectivités territoriales pourront choisir plus aisément la voie de la médiation que par le passé, et doivent se préparer à faire face à une demande accrue.

Prendre conscience de l’intérêt de la médiation

Dans un procès classique, aucun des acteurs n’a pour mission de trouver une solution commune et partagée. Chacune des parties défend ses intérêts et il est nettement préférable qu’il en aille de même de leurs avocats respectifs…

Et même si elle admet, en interne, que la partie adverse peut être légitime sur certains points, une partie se gardera bien de le reconnaître publiquement de peur d’affaiblir sa position. Le juge lui-même n’est pas là pour trouver une solution partagée mais bien pour déterminer la solution commandée par le droit et parfois la procédure (requête mal dirigée par exemple). Le médiateur est au fond le seul acteur qui a pour mission de rechercher un terrain d’entente, une solution ...

REFERENCES


POUR ALLER PLUS LOIN