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Services publics locaux

Redevance d’usage des abattoirs et équarrissage

Publié le 06/09/2010 • Par Alexandre Vigoureux • dans : Fiches de droit pratique

Le mode de rémunération de l’utilisation des abattoirs a été modifié au 1er janvier 2010.

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Quel dispositif est aujourd’hui applicable ?

Depuis le 1er janvier 2010, la taxe d’usage des abattoirs a été remplacée par une redevance d’usage des abattoirs (CGCT, art. L.2333-1) et à laquelle renvoie l’article L. 654-9 du Code rural et de la pêche maritime (CRPM). Due par les usagers des abattoirs publics, la redevance d’usage ne se confond pas avec la taxe d’abattage due par l’exploitant d’un abattoir agréé (cf. CGI, art. 1609 septvicies), ni avec les redevances sanitaires d’abattage et de découpage (cf. CGI, art. 302 bis N à 302 bis W) également à la charge des usagers. Rappelons que l’exploitation de tout abattoir public comporte la prestation des services nécessaires à la transformation d’un animal vivant en denrée commercialisable. Quel qu’en soit le régime, elle est assurée par un ...

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