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ACTUS, TO, JURISPRUDENCE, RÉPONSES MINISTÉRIELLES

Veille juridique : ce qu’il ne fallait pas manquer cette semaine (du 27 au 31 mars)

Publié le 31/03/2017 • Par Gabriel Zignani • dans : Actu juridique, France

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Sebra Fotolia
Différents thèmes ont animé la veille et l'actu juridique cette semaine (du 27 au 31 mars). La catégorie "Statut" a particulièrement animé la veille de la semaine. Récap' des dernières actualités, textes officiels, réponses ministérielles et de la jurisprudence.

Statut de la fonction publique territoriale :

Réforme territoriale :

Politique de la ville – Ruralité :

Action sociale – Santé publique – Handicap :

Urbanisme – Travaux publics :

Transports – Environnement – Biodiversité :

Prévention – Sécurité :

Politique culturelle :

Institutions :

Finances locales – Fiscalité :

Etat civil – Elections :

Contentieux :

Commande publique :

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