Statut de la fonction publique territoriale :
- Autorisations d’absence dans le cadre d’une assistance médicale à la procréation (PMA)
- Amiante : cessation anticipée d’activité des agents de la fonction publique
- Le respect du principe de laïcité dans la fonction publique
- Rémunération et carrière : des avancées pour les agents de police municipale
- Allusions sexuelles répétées : fin des relations de travail entre les deux agents
- La rétroactivité d’une décision statutaire
- Les dispositions relatives aux maladies professionnelles réservées à des troubles en lien avec le service
- La procédure disciplinaire va-t-elle évoluer afin de favoriser l’application des sanctions, en particulier en cas de changement d’employeur ?
- Les collectivités ont-elles l’obligation de publier sur leur site l’organigramme de leurs services ?
Réforme territoriale :
- La condition d’urgence d’un arrêté modifiant les compétences entre une collectivité et un groupement de collectivités
- Les départements peuvent-ils toujours accompagner les acteurs touristiques, particulièrement dans les zones rurales ?
- Quel sort pour les zonages lors de la création d’une commune nouvelle ?
Politique de la ville – Ruralité :
- Concrétisation des engagements de droit commun dans les contrats de ville
- Le classement de communes en zone de revitalisation rurale
Action sociale – Santé publique – Handicap :
- Revalorisation de différentes aides sociales
- Règles relatives au registre public d’accessibilité pour les établissements recevant du public
- Financement du fonds d’appui à la définition de la stratégie territoriale dans le champ de l’aide à domicile
Urbanisme – Travaux publics :
- L’intérêt à agir contre un permis de construire modificatif
- Compétences du Conseil d’Etat en matière de litiges relatifs aux déclarations d’utilité publique
- Irrecevabilité d’un permis de construire tirée de l’absence d’accomplissement des formalités de notification
- Définition d’un bâtiment à usage principal d’habitation
- Un permis de construire est-il nécessaire pour la réalisation d’un city stade ?
- Des travaux sur une canalisation traversant une propriété privée peuvent-ils être mis à la charge du propriétaire ?
Transports – Environnement – Biodiversité :
- Actualisation du code des transports par la loi pour l’économie bleue
- Versement transport : une condition d’exonération
- La sécurité des transports publics guidés
- Règles de financement des investissements de SNCF Réseau
- Enquêtes administratives en matière de sûreté portuaire
- Création et fonctionnement des établissements publics de coopération environnementale
- Acquisition de véhicules de maintenance des infrastructures de transport public réalisées par la Société du Grand Paris
- Gouvernance de l’eau et biodiversité dans les départements d’outre-mer
- Détermination de la hauteur et du volume des barrages aux fins du classement de ces ouvrages
- Caractéristiques thermiques et performance énergétique des bâtiments existants
Prévention – Sécurité :
- Les policiers municipaux ont-ils accès au fichier national des immatriculations ?
- Rémunération et carrière : des avancées pour les agents de police municipale
Politique culturelle :
- Labels et conventionnement dans les domaines du spectacle vivant et des arts plastiques
- Modification de plusieurs dispositions dans le domaine du patrimoine
Institutions :
Finances locales – Fiscalité :
- Comment se calcule le FCTVA lors de l’acquisition d’un véhicule avec reprise de l’ancien véhicule ?
- Versement transport : une condition d’exonération
Etat civil – Elections :
- Loi J21 : La procédure de modification de la mention du sexe à l’état civil
- Acheminement de la propagande électorale : dérogation à l’interdiction de circuler des poids lourds
Contentieux :
- Compétences du Conseil d’Etat en matière de litiges relatifs aux déclarations d’utilité publique
- La possibilité de se désister et de présenter une nouvelle requête ayant le même objet
