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SÉCURITÉ
Les policiers municipaux ont-ils accès au fichier national des immatriculations ?
Gabriel Zignani | Réponses ministérielles | Réponses ministérielles prévention-sécurité | Publié le 28/03/2017

Les agents de police municipale bénéficient aujourd’hui d’un accès limité aux fichiers mis en œuvre par le ministère de l’intérieur. En effet, ils n’accèdent au système national des permis de conduire (SNPC) et au système d’immatriculation des véhicules (SIV) qu’en tant que destinataires, comme agents de police judiciaire adjoints, d’informations transmises à des fins précises par des tiers habilités.

En application de l’engagement du ministre de l’intérieur devant la commission consultative des polices municipales (CCPM) lors de sa réunion du 23 février 2015, des initiatives ont été prises pour permettre aux agents de police municipale de bénéficier, au regard de leurs missions, d’un accès direct au SIV et au FNPC dans les conditions de sécurité et de traçabilité exigées par la loi du 6 janvier 1978 [1] et par la commission nationale de l’informatique et des libertés.

Ces initiatives comprennent l’introduction d’une disposition ad hoc à l’article 7 de la loi n°  2016-339 [2] du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs, ainsi que des modifications, en cours, du code de la route dans un projet de décret en Conseil d’État.

REFERENCES