Vie et démocratie locale – Réforme territoriale :
- Montants maximaux bruts mensuels des indemnités de fonction des titulaires de mandats locaux
- La modification par une collectivité de la circulation n’ouvre pas forcément droit à indemnisation pour les riverains
- En Alsace-Moselle, est-il possible de créer des carrés confessionnels au profit de religions qui ne sont pas reconnues ?
- Dans le cas d’une canalisation dont il n’y a aucune trace de servitude, le propriétaire du terrain peut-il s’opposer à des travaux ?
- Création de la métropole « Tours Métropole Val de Loire »
Simplification des normes :
- Date limite du dépôt de la liste des candidats pour le renouvellement des représentants au Conseil national d’évaluation des normes
- Quelles mesures de modernisation de l’action publique ont été prises en matière sociale, de santé et d’autonomie ?
Statut :
- Rémunération et carrière : des avancées pour les directeurs de police municipale
- Sapeurs-pompiers professionnels : modification de l’indemnité de responsabilité des médecins et pharmaciens
- Discipline : l’envoi répété de mails malsains d’un agent à une collègue est sanctionnable
- Réintégration après une disponibilité pour convenances personnelles
- Quelles sont les règles de nomination et de responsabilité des ATSEM ?
Prévention – Sécurité – Pouvoirs de police du maire :
- La possibilité pour le maire de réglementer la circulation des mineurs durant la nuit
- Funéraire : dérogation à l’obligation de retrait d’un stimulateur cardiaque avant la mise en bière
- Précisions pour la circulation des bateaux amphibies sur le domaine public routier
- Extension à Mayotte du code de la voirie routière
- Le pouvoir du maire d’imposer une heure de fermeture à un débit de boissons
- Quelles évolutions pour la prévention des incendies dans les établissements recevant du public ?
- Des sanctions pour le maire qui n’assure pas la police lors d’un conseil municipal ?
Numérique :
Environnement :
- Mise en oeuvre des comités régionaux de la biodiversité
- Composition, compétences et fonctionnement du Conseil national de la protection de la nature
- Que faire lorsqu’un projet local entraîne des conflits ?
- Que faire contre l’abus d’opérateurs de publicité extérieure quant aux normes de conformité de leurs panneaux ?
Santé – Social :
- Désignation de sous-préfets référents en matière de lutte contre l’habitat indigne
- Mise en oeuvre du fonds d’appui aux politiques d’insertion
- Dotations régionales limitatives destinées au financement des centres provisoires d’hébergement
- Données personnelles : conditions de transmission des données transmises par les conseils départementaux à l’Etat
- Conservation des allocations de logement familiales et sociales en cas de non-décence du logement
Logement :
- Encadrement des loyers : les 28 agglomérations de la loi Alur à nouveau concernées
- Mise en œuvre du plan interministériel pour la prévention des expulsions locatives
Domaine public et domaine privé :
- La vente de parcelles du domaine privé par une délibération du conseil municipal
- Occupation sans titre du domaine public : la possibilité pour le gestionnaire de réclamer une indemnité
Urbanisme :
Finances :
Commande publique :
- Les modalités de l’interruption du délai de la prescription quadriennale lors de la mise en cause d’une collectivité publique
- La concession de service public accordée à la SNCM était une aide d’Etat illégale
