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ACTION PUBLIQUE
Délais de prescription allongés : quelles conséquences au plan pénal ?
Géraldine Bovi-Hosy | A la Une prévention-sécurité | Vos questions / Nos réponses prévention-sécurité | Publié le 30/03/2017 | Mis à jour le 30/05/2017

La notion de prescription (de l’action publique ou des peines) constitue une des règles fondamentales du droit pénal et de la procédure pénale. A quel moment doit-on considérer que la justice pénale n’a plus à réclamer des comptes à celui qui aurait commis une infraction ou qui n’aurait pas purgé la peine à laquelle il a pourtant été condamné ? Une réforme majeure initiée par deux sénateurs a été adoptée en toute fin de législature après quelques péripéties (Loi n° 2017-242 du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale. Assez peu médiatisé, ce nouvel état du droit mérite d’être signalé en particulier pour des services composés d’agents verbalisateurs, également parfois sollicités pour renseigner des victimes, ou pour les fonctionnaires et élus concernés par le risque pénal (trafic d’influence, corruption…).

La prescription, de quoi s’agit-il ?

La prescription de l’action publique désigne la durée au-delà de laquelle une action pénale n’est plus recevable. Elle concerne aussi bien la victime qui ne pourra plus porter plainte, que le procureur de la République qui ne pourra plus engager de poursuites. On dit que l’infraction est prescrite. L’action publique est donc éteinte par prescription. Il existe plusieurs raisons à cette prescription : droit à l’oubli, constat d’échec de la justice qui disposait du temps pour agir mais ne l’a pas fait avec assez de célérité, inutilité de revenir sur des affaires trop anciennes, difficultés à trouver des témoins ou des preuves….

La même logique préside également à la prescription de la peine : une personne condamnée doit purger sa peine dans un délai ...

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