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SOCIAL
Conservation des allocations de logement familiales et sociales en cas de non-décence du logement
Gabriel Zignani | Textes officiels finances | TO parus au JO | Publié le 20/03/2017

Une note du 5 mars concerne la conservation des allocations de logement familiales et sociales en cas de constatation de la non-décence du logement. Le texte apporte des précisions concernant la procédure de constatation et d’habilitation des organismes en charge de la constatation. Ainsi, elle décrit à travers une fiche la procédure de conservation, le rôle des organismes payeurs et les moyens mobilisés.

Pour rappel, l’article 85 de la loi n° 2014-366 [1] du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (dite loi ALUR) modifie les articles L. 542-2 [2] et L. 831-3 [3] du code de la sécurité sociale (CSS) pour y introduire un dispositif de conservation des allocations de logement familiales (ALF) et des allocations de logement sociales (ALS) afin d’inciter les bailleurs de logements indécents à effectuer les travaux nécessaires à leur mise en conformité.

REFERENCES