logo
Adresse de l'article https://www.lagazettedescommunes.com/494136/sonnerie-des-cloches-et-usage-local-pas-dinterdiction-en-cas-dabsence-de-nuisances-sonores/

JURISPRUDENCE
Sonnerie des cloches et usage local : pas d’interdiction en cas d’absence de nuisances sonores
Alain Larrain | Actu prévention sécurité | Jurisprudence prévention-sécurité | Publié le 10/03/2017

Il résulte des dispositions de la loi du 9 décembre 1905 et du décret d’application du 16 mars ...

REFERENCES