Cette note d’information de 47 pages rappelle les dispositions législatives et règlementaires applicables à la fiscalité locale en 2017 et récapitule, en particulier, les nouvelles dispositions prévues par la loi de finance pour 2017 et la loi de finances rectificative pour 2016. La plupart de ces évolutions concernent la mise en œuvre des nouveaux schémas de coopération intercommunale (assouplissement des modalités de fixation de révision des attributions de compensation, procédure d’intégration fiscale dans les nouvelles intercommunalités, report de certaines délibérations prises en matière de fiscalité locale…).
Enfin, la circulaire rappelle que le vote des taux des impositions directes locales par une collectivité doit obligatoirement faire l’objet d’une délibération spécifique distincte du vote du budget, même si les taux restent inchangés. Cette délibération doit être transmise avant le 15 avril au plus tard.
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Budgets primitifs 2017 : les services publics à l'épreuve de la rigueur
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