Dérogation aux principes d’universalité et d’unité budgétaire, les budgets annexes des collectivités ont fait l’objet d’une « revue de dépenses » réalisée par l’IGF et l’IGA et annexée au PLF 2017. La mission s’est concentrée sur le bloc communal (hors champ social) à partir des données 2014 issues de la DGFIP et de la DGCL. Elle a émis plusieurs propositions visant à mieux appréhender l’opportunité du recours aux budgets annexes, homogénéiser les règles et améliorer la fiabilité des données pour mesurer la performance des services.
Rappel du cadre réglementaire
Les budgets annexes constituent un cadre d’autorisation et d’exécution budgétaire de certains services publics non concédés et dépourvus de la personnalité morale. Le ...
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