Un décret du 6 mars vient clarifier la durée du mandat des parlementaires membres de l’observatoire de la laïcité. Ainsi, les députés sont désignés pour la durée de la législature et les sénateurs sont désignés jusqu’au prochain renouvellement partiel du Sénat.
- Accueil
- Droit des collectivités
- Veille juridique
- Textes officiels
- Durée du mandat des parlementaires membres de l’observatoire de la laïcité
Laïcité
Durée du mandat des parlementaires membres de l’observatoire de la laïcité
Publié le 07/03/2017 • dans : TO parus au JO
Ma Gazette
Sélectionnez ce thème et créez votre newsletter personnalisée
