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URBANISME
Seuil de recours obligatoire à l’architecte pour l’élaboration du projet d’un lotissement
Gabriel Zignani | Textes officiels | TO parus au JO | Publié le 28/02/2017

Un décret du 27 février prévoit l’obligation de recourir à un architecte pour établir le projet architectural, paysager et environnemental d’un lotissement dont la surface de terrain à aménager est supérieure à 2 500 mètres carrés. Le texte est applicable aux demandes de permis d’aménager déposées à compter du 1er mai 2017.

REFERENCES