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SANTÉ PUBLIQUE
Ratification de l’ordonnance créant l’Agence nationale de santé publique
Gabriel Zignani | TO parus au JO | Publié le 27/02/2017

Une loi du 24 février ratifie l’ordonnance n° 2016-462 [1] du 14 avril 2016 portant création de l’Agence nationale de santé publique et modifiant l’article 166 de la loi n° 2016-41 [2] du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé.

REFERENCES