Fiche pratique

Commande publique : ce que change la loi « Sapin 2 »

Par • Club : Club Techni.Cités
Sources : fiches techniques 

© Onidji-Fotolia

À peine quelques mois après son entrée en vigueur, la réforme des marchés publics subit déjà quelques changements suite à l’adoption de la loi, dite « Sapin 2 ». Cette loi apporte quelques correctifs attendus et pose la première pierre de la construction du futur code de la commande publique. L’objet de cette fiche est de présenter les différentes dispositions de cette loi.

Ma Gazette

Sélectionnez vos thèmes et créez votre newsletter personnalisée

Par Ludovic Bailleux, juriste

Vers un code de la commande publique

La transposition en droit interne des directives européennes du 26 février 2014 sur l’attribution des contrats de concession (directive 2014/23/UE) et sur la passation des marchés publics (directive 2014/24/UE) a été l’occasion pour le gouvernement de mettre en œuvre une réforme, voire même une refonte, de l’ensemble des contrats de la commande publique. L’objectif annoncé : unifier le droit applicable (code des marchés publics, ordonnance du 6 juin 2005, ordonnance de 2004 sur les contrats de partenariat, etc.) en le rassemblant en un seul corpus juridique. Ainsi naissaient l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, puis, quelques mois plus tard, l’ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de ...

[100% reste à lire]

Article réservé aux abonnés

Club Techni.Cités

Mot de passe oublié

VOUS N'êTES PAS ABONNé ?

Testez notre Offre Découverte Club Techni.Cités pendant 30 jours

J’en profite
Commentaires

0  |  réagir

Ajouter un commentaire

Ce champ est obligatoire

Ce champ est obligatoire

Ce champ est obligatoire

Conformément à la loi "Informatique et libertés" du 6 janvier 1978, vous pouvez accéder aux informations vous concernant, les rectifier ou vous opposer à leur traitement et à leur transmission éventuelle à des tiers en écrivant à : Groupe Moniteur - Antony Parc 2, 10 place du Général de Gaulle, La Croix de Berny – BP 20156, 92 186 Antony Cedex ou en cliquant ici.

L'actu Technique

  • Electricité – RT2020 – Déchets – Pollution de l’air… toute l’actu de la semaine

    Retrouvez l'essentiel de l'actualité du 24 au 30 octobre sur les thématiques qui concernent les ingénieurs et les techniciens des collectivités territoriales : environnement, déchets, transports... ...

  • « Le bon bruit au bon endroit et au bon moment »

    Association reconnue d’utilité publique depuis 2007, le Centre d’information et de documentation sur le bruit met en œuvre différents types d’actions pour faciliter la prise en compte des problématiques du bruit et de ses effets sur l’homme dans son ...

  • Votre actu juridique du 23 au 29 octobre 2020

    Notre sélection de jurisprudences et réponses ministérielles intéressant les cadres de la filière technique, publiées par le Club Techni.Cités et sur Lagazette.fr entre le 23 et le 29 octobre 2020. ...

  • La Rochelle en marche vers le zéro carbone

    Un an après avoir été retenues dans la démarche nationale '' Territoires d’innovation'', les premières actions du projet '' La  Rochelle territoire zéro carbone '' se lancent. La première coopérative locale du carbone est en cours de constitution. ...

Offre découverte 30 jours gratuits !

dernières offres d’emploi

Formations

Evènements

services

Thèmes abordés

Prochain Webinaire

Covid : nouveaux enjeux, nouvelles mobilités

de La Rédaction de la Gazette des communes avec le soutien de la MNT

--
jours
--
heures
--
minutes

menu menu

Club Techni.Cités : l'information pour les techniciens de la FP