Fiche pratique

Commande publique : ce que change la loi « Sapin 2 »

Par • Club : Club Techni.Cités
Sources : fiches techniques 

© Onidji-Fotolia

À peine quelques mois après son entrée en vigueur, la réforme des marchés publics subit déjà quelques changements suite à l’adoption de la loi, dite « Sapin 2 ». Cette loi apporte quelques correctifs attendus et pose la première pierre de la construction du futur code de la commande publique. L’objet de cette fiche est de présenter les différentes dispositions de cette loi.

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Par Ludovic Bailleux, juriste

Vers un code de la commande publique

La transposition en droit interne des directives européennes du 26 février 2014 sur l’attribution des contrats de concession (directive 2014/23/UE) et sur la passation des marchés publics (directive 2014/24/UE) a été l’occasion pour le gouvernement de mettre en œuvre une réforme, voire même une refonte, de l’ensemble des contrats de la commande publique. L’objectif annoncé : unifier le droit applicable (code des marchés publics, ordonnance du 6 juin 2005, ordonnance de 2004 sur les contrats de partenariat, etc.) en le rassemblant en un seul corpus juridique. Ainsi naissaient l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, puis, quelques mois plus tard, l’ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de ...

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