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STATUT DE LA FONCTION PUBLIQUE
L’acte qui déduit de l’absence de gréviste la caducité du préavis de grève peut faire l’objet d’un recours
Sophie Soykurt | Jurisprudence | Jurisprudence RH | Publié le 24/02/2017 | Mis à jour le 23/02/2017

L’acte par lequel est constatée l’absence de gréviste dans un service et qui en déduit que le ...

REFERENCES