logo
Adresse de l'article https://www.lagazettedescommunes.com/491365/report-des-credits-non-consommes-de-la-caisse-nationale-de-solidarite-pour-lautonomie/

ACTION SOCIALE
Report des crédits non consommés de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie
Gabriel Zignani | TO parus au JO | Publié le 23/02/2017

Un arrêté du 6 février 2017 rectifie l’arrêté du 4 novembre 2016 fixant pour l’année 2016 le montant des reports de crédits issus de la section V bis du budget de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, mentionnée au V bis de l’article L. 14-10-5 du code de l’action sociale et des familles [1].

Ainsi, les crédits non consommés de la section des comptes de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie constatés à la date de la clôture de l’exercice 2015, sont affectés, au titre de l’année 2016, en report à nouveau, comme suit :

REFERENCES