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CONFLITS D'AMÉNAGEMENT
Dialogue environnemental : le projet de décret d’application de la réforme est en consultation
Brigitte Menguy | Actu juridique | France | Toute l'actu technique | Publié le 22/02/2017

Soumis à consultation publique sur le site du ministère de l’Environnement, de l’Energie et de la Mer jusqu’au 3 mars 2017, un projet de décret vient préciser les modalités d’application des dispositions de la réforme du dialogue environnemental initiée par l’ordonnance du 3 août dernier.

Pour faire suite à l’ordonnance 3 août 2016 « portant réforme des procédures destinées à assurer l’information et la participation du public à l’élaboration de certaines décisions susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement », un décret d’application de ces nouvelles modalités dire de « dialogue environnemental » est depuis le 6 février en consultation publique sur le site du ministère de l’Environnement, de l’Energie et de la Mer.

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REFERENCES


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