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COMPORTEMENT PROFESSIONNEL
Législation funéraire (2) : le transport de corps avant mise en bière
La redaction du Club Prevention Securite | Fiches pratiques de la police territoriale | Publié le 03/05/2017

Les opérations de fermeture du cercueil sont précédées d'un certain nombre de formalités énoncées très précisément par le CGCT. Cette fiche traite du transport de corps avant mise en bière. Elle comprend deux modèles de déclaration selon que le corps est transporté vers une chambre funéraire ou au domicile du défunt ou d'un membre de la famille.

Surveillance d’une opération de fermeture de cercueil

Aux termes de l’article R.2213-44 du CGCT, les policiers et gardes champêtres doivent dresser procès-verbal des opérations auxquelles ils ont procédé ou assisté et transmettre ce document au maire de la commune concernée. L’article R.2213-45 du CGCT stipule qu’ils doivent contrôler par tout moyen l’identité du défunt, assister à la fermeture du cercueil et y apposer deux cachets de cire revêtus du sceau de l’autorité administrative compétente.

Transport de corps avant mise en bière

Le décret n° 2011-121 du 28 janvier 2011 (articles R.2213-7 à R.2213-14 du CGCT) a assoupli la réglementation. Le transport de corps, auparavant soumis à l’autorisation préalable du maire, fait l’objet d’une ...