logo
Adresse de l'article https://www.lagazettedescommunes.com/490694/dalo-cas-ou-la-decision-de-la-commission-est-notifiee-a-linteresse-apres-lexpiration-du-delai-imparti-au-prefet/

DROIT AU LOGEMENT
Dalo : cas où la décision de la commission est notifiée à l’intéressé après l’expiration du délai imparti au préfet
Gabriel Zignani | Jurisprudence | Publié le 21/02/2017

Le point de départ du délai imparti au préfet pour faire une offre de logement au demandeur déclaré ...

REFERENCES