logo
Adresse de l'article https://www.lagazettedescommunes.com/490666/logement-social-montant-de-la-participation-des-employeurs-a-leffort-de-construction/

AGENCE NATIONALE DE CONTRÔLE DU LOGEMENT SOCIAL
Logement social : montant de la participation des employeurs à l’effort de construction
Gabriel Zignani | TO parus au JO | Publié le 21/02/2017

Un arrêté du 10 février porte modification de l’arrêté du 17 mars 2015 fixant le montant du prélèvement sur les ressources de la participation des employeurs à l’effort de construction pour le fonctionnement de l’Agence nationale de contrôle du logement social.

Ainsi, le montant du prélèvement opéré chaque année sur les ressources de la participation des employeurs à l’effort de construction pour l’accomplissement des missions de l’Agence nationale de contrôle du logement social, en application de l’article L. 342-21 du code de la construction et de l’habitation [1], passe de 6 790 000 € à 6 450 000 €.

REFERENCES