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Statut

Les sanctions disciplinaires des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers

Publié le 22/10/2018 • Par Sophie Soykurt • dans : A la Une santé social, Métier et carrière santé social

Aux termes de la loi du 13 juillet 1983 (article 29), une sanction disciplinaire a pour objet de sanctionner "toute faute commise par un fonctionnaire dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions", quel que soit le versant de la fonction publique à laquelle appartient l’intéressé.

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La mise en œuvre du pouvoir disciplinaire dans la fonction publique hospitalière (FPH) comme dans la fonction publique territoriale (FPT) répond à des règles précises et similaires afin de garantir aux agents poursuivis le respect de leurs droits.

Les différentes sanctions disciplinaires

Aucune sanction disciplinaire ne peut être prise à l’encontre d’un fonctionnaire territorial ou hospitalier en dehors de celles qui sont énumérées respectivement par la loi du 26 janvier 1984 (article 89) et celle du 9 janvier 1986 (article 81). Elles sont réparties en quatre groupes dans la FPT comme dans la FPH. En revanche, la nature des sanctions varie selon la fonction publique concernée :

Parmi les sanctions du premier groupe, seuls le blâme et l’exclusion temporaire de fonctions sont inscrits au ...

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