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Logement

Loi Elan : les mesures qui influent sur le secteur social

Publié le 17/10/2018 • Par Nathalie Levray • dans : A la Une santé social, Dossier Santé Social

Logement clés maison
©franz massard - stock.adobe.com
La loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique tient-elle ses promesses de protection de la population la plus fragile ? La vente de 40 000 logements sociaux par an et les entorses à la loi SRU ne faciliteront ni les mises en chantier ni l’accès au parc social. Il sera moins construit de logements adaptés pour les personnes handicapées, et la cohabitation intergénérationnelle solidaire pour le logement des jeunes les exclut des protections légales. L’encadrement des loyers fait son retour, mais toujours accompagné du complément de loyer. La lutte contre les marchands de sommeil et celle contre les violences conjugales sont améliorées.

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S’il est une procédure accélérée qui a porté ses fruits, c’est bien celle ouverte pour le projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (Elan).

Déposé le 4 avril 2018, le texte a été voté définitivement devant le Sénat mardi 16 octobre, après une seule lecture par les députés et les sénateurs, l’accord en commission paritaire mixte du 19 septembre et le vote à l’Assemblée nationale le 3 octobre.

Restent inchangées les mesures relatives notamment à la transformation d’immeubles de bureaux vacants en logements (art. 28), à la réquisition de logements vacants à des fins d’insertion, expérimentale pour quatre ans (art. 29 et 32), au bail mobilité (art. 107), à l’articulation surendettement/résiliation du bail (art. 118).

Avec cette loi, Jacques Mézard et Julien ...

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