Rarement proposition de loi aura été rédigée, déposée, examinée et adoptée en si peu de temps. Les députés ont en effet adopté successivement en commission puis en séance publique, jeudi 9 février 2016, la proposition de loi relative aux modalités de calcul du potentiel fiscal agrégé des communautés d’agglomération issues de la transformation de syndicats d’agglomération nouvelle (ex SAN). Objectif : supprimer une disposition de la loi de finances rectificative pour 2016 à peine 40 jours après sa promulgation.
Sept communautés d’agglomération concernées
Le problème concerne les sept communautés d’agglomération issues de la transformation de SAN et qui bénéficiait jusqu’à fin 2016 d’un régime dérogatoire en matière de calcul du potentiel fiscal pour la dotation ...
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Consultez le dossier législatif de la proposition de la loi sur le site de l'Assemblée nationale
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