logo
DOSSIER : Réforme territoriale : mettre en oeuvre la loi "Notre"
Dossier publié à l'adresse https://www.lagazettedescommunes.com/488667/les-enjeux-et-la-strategie-du-retrait-dune-commune-dun-epci/

INTERCOMMUNALITÉ
Les enjeux et la stratégie du retrait d’une commune d’un EPCI
Auteur associé | Analyses juridiques | Publié le 08/02/2017

Conformément au principe de libre administration des collectivités, les communes peuvent se retirer d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI). Mais lorsqu'une commune se retire d'un EPCI, les compétences qu'elle lui avait transférées lui sont restituées. L'EPCI n'est donc plus compétent sur le territoire de la commune sortante. D'autre part, le CGCT règle le sort des biens mis à disposition de l'EPCI et de ceux acquis postérieurement. Il prévoit également les conséquences du retrait d'une commune sur les contrats.

La loi « Notre » du 7 août 2015 a accéléré le processus de concentration et de mutualisation des syndicats intercommunaux. Dans ce contexte de recomposition, les mouvements de retraits et de transferts de compétences des communes ont un impact important sur le paysage intercommunal et génèrent d’importantes difficultés pratiques. Conformément au principe de libre administration des collectivités territoriales, il est toujours loisible aux communes de se retirer d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI). Mais, lorsqu’une commune se retire d’un EPCI, ce dernier perd sa compétence sur le territoire de la commune sortante, et ce, dans tous les domaines qui lui avaient été transférés. Cette restitution de compétences entraîne d’importantes ...

POUR ALLER PLUS LOIN