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EAU POTABLE
La consommation d’eau potable via le réseau public est facturée, même en l’absence de souscription
Gabriel Zignani | Jurisprudence | Jurisprudence | Publié le 08/02/2017

Il résulte de l’article L.1321-7 du code de la santé publique et de l’article L 2224-9 ...

REFERENCES