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SÉCURITÉ CIVILE
Contributions des SIS au fonctionnement de l’infrastructure nationale partageable des transmissions
Gabriel Zignani | Textes officiels finances | Textes officiels prévention-sécurité | TO parus au JO | Publié le 07/02/2017

Un arrêté du 27 janvier concerne le montant des contributions financières des services d’incendie et de secours (SIS) au fonctionnement de l’infrastructure nationale partageable des transmissions pour l’année 2017. Le Conseil d’Etat est la juridiction administrative compétente pour tout recours portant sur cet arrêté, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

REFERENCES