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Immigration

Le Conseil constitutionnel met fin au « délit de solidarité »

Publié le 09/10/2018 • Par laredaction • dans : Actu Santé Social

Le Conseil constitutionnel a censuré une partie de l’article L.622-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers. Cette décision est actée dans la loi Asile et immigration. Mais l’aide doit se faire sans contrepartie, quelle qu’elle soit.

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Jusqu’à peu, toute personne qui apportait son aide à un migrant en situation irrégulière pouvait être poursuivie pour ce que les associations de défense des migrants appelaient le « délit de solidarité ».

Cette infraction pouvait viser des individus comme des personnes morales…

Pour lire cet article, rendez-vous sur associationmodeemploi.fr

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Le Conseil constitutionnel met fin au « délit de solidarité »

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