Selon nos informations, le projet de décret relatif à la création de la fonction de référent déontologue a été modifié au Conseil commun de la fonction publique, réuni en séance plénière du 31 janvier 2017. A l’origine, seuls les agents de catégories A et A+ pouvaient être missionnés. C’est désormais ouvert aux agents de catégorie B et C, FA-FPT et Unsa territoriaux en ayant fait la demande.
En revanche, les suggestions visant à ce qu’un comité technique participe au choix du référent, que celui soit formé/accompagné et qu’il soit soit protégé par le statut, n’ont pas été retenus par le gouvernement. Néanmoins, une circulaire pourrait préciser certains de ces paramètres, notamment le volume horaires qui pourra être dédié à cette tâche.
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Le projet de décret relatif à la gestion des instruments financiers (patrimoine personnel ou familial) détenus par les agents occupant certains emplois civils permanents a lui aussi été corrigé via un amendement des employeurs.
Lesquels souhaitaient que les DG des services de régions ne soient plus concernés par les dispositions du texte, à côté des directeurs de caisses de crédit municipal de communes de plus de 400 000 habitants et des emplois de secrétaire général et secrétaire général adjoint, des directeurs en charge des finances et des achats et enfin du directeur du crédit municipal de la Ville de Paris.
Le mandat de gestion, en trois points
- Ce que prévoit la loi déontologie. Elle rappelle le principe de la libre gestion du patrimoine personnel ou familial des fonctionnaires. Toutefois, elle prévoit que les agents « particulièrement exposés » doivent prendre toutes mesures utiles, dans les deux mois qui suivent leur prise de fonction, à peine de nullité de leur nomination, pour que leurs instruments financiers soient gérés pendant la durée de leurs fonctions dans des conditions excluant tout droit de regard de leur part.
- L’utilité d’un mandat de gestion. Il vise à protéger de tout soupçon toute personne exposée à un risque de conflit d’intérêts et intervenant personnellement dans le domaine économique.
- Ce que prévoit le projet de texte d’application. En plus de notifier le périmètre, il est précisé ce que recouvrent les notions de gestion sans droit de regard au sens des dispositions du code monétaire et financier. Il est par ailleurs rappelé que le mandat de gestion « dessaisit l’agent de toute possibilité de donner directement ou indirectement et par quelque moyen que ce soit des instructions d’achat ou de vente à son mandataire », indique le rapport de présentation du texte au CCFP.
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