Une demi-ligne pour compléter le premier alinéa de l’article L. 111-7 du code de la construction et de l’habitation (CCH) dans la loi du 27 janvier relative à l’Egalité et à la citoyenneté, et tous les logements locatifs sociaux construits et gérés par les organismes HLM, bénéficient désormais des mêmes « modalités particulières » en matière d’accessibilité que les logements en vente en état futur d’achèvement (Vefa). Sous réserve, est-il ajouté dans un paragraphe prévoyant un texte réglementaire, que ces organismes HLM « garantissent la mise en accessibilité de ces logements pour leur occupation par des personnes handicapées, notamment les modalités techniques de réalisation des travaux de réversibilité qui sont à la charge financière des bailleurs et leur délai d’exécution qui doit être raisonnable. »
L’exception Vefa
C’est l’article 1 de l’Ordonnance du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées qui a créé l’exception Vefa.
L’article 4 du décret du 24 ...
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