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La protection des données de santé après le RGPD

Publié le 02/10/2018 • Par Nathalie Levray • dans : A la Une santé social, Dossier Santé Social

Données de santé RGPD - Ne pas utiliser pour un autre article
D.R.
Le règlement européen et sa transposition dans la loi Informatique et libertés rendent les opérateurs responsables du traitement des données de santé sous le contrôle de la Cnil. La tenue d’un registre interne, la désignation d’un délégué spécifique et une sécurisation juridique, technique et organisationnelle s’ajoutent aux obligations existantes sur les incidents informatiques graves et aux règles en matière d’hébergement externalisé ou de pratiques de télémédecine.

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Le 25 mai 2018 est entré en vigueur le règlement général sur la protection des données (RGPD) européen.

La loi du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles le transpose dans notre corpus juridique en modifiant la loi Informatique et libertés (LIL) du 6 janvier 1978.

Le décret du 1er août pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles apporte différentes précisions.

C’est donc un nouveau cadre réglementaire qui s’applique au traitement de données à caractère personnel, c’est-à-dire, quel que soit le procédé utilisé, à la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la conservation, l’adaptation ou la ...

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